PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Enregistrement des PACS
                                                                 
 
A compter du 1er novembre 2017, les communes auront la charge de la gestion des PACS.
 
Si vous êtes concernés , adressez vous au secrétariat de mairie qui enregistrera le PACS.Toute modification ou dissolution du PACS sera également du ressort de la commune.
 
Cliquez sur les liens suivants pour plus de précisions: 


http://www.commune-thin-le-moutier-08.com/documents/notice-pacs-oct17-3-.pdf

http://www.commune-thin-le-moutier-08.com/documents/declaration-conjointe-pacs-oct17-4-.pdf

http://www.commune-thin-le-moutier-08.com/documents/declaration-conjointe-pacs-oct17-4-.pdf



Vous souhaitez vous PACSer ?
 
Conditions nécessaires

Les futurs partenaires :
  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Lieu
 
Vous pouvez vous PACSer soit auprès d'un notaire, soit dans la Mairie de votre résidence commune.
 
Que faire pour deux partenaires français qui souhaitent se PACSer ? ( ou Démarches pour deux partenaires français)
 
1/ Rassemblez les pièces suivantes :
 
Copie intégrale de l'acte de naissance des intéressés datée de moins de 3 mois.
 
Copie de la pièce d'identité des intéressés (carte d'identité, passeport toujours en cours de validité)
 
Déclaration conjointe de PACS complétée (cerfa n°15725-02)
 
Convention de PACS complétée (cerfa n°15 726-02)
La convention peut prendre différente forme. Les partenaires peuvent l'étayer à leur guise du moment qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public.
 
 
2/ Contactez la Mairie pour convenir d'un rendez-vous
Les deux intéressés doivent être présents lors du rendez-vous avec l'officier de l'état civil.
 
3/ Enregistrement du PACS
Un récépissé vous sera donné justifiant que vous êtes pacsés.
La convention de PACS originale leur sera remise également.
 
 
Pour plus d'informations, veuillez lire la notice
 
 
Attention les partenaires qui se sont PACSés avant le 01/11/2017 devront s'adresser à la Mairie où est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS initial.
 
Donc si les intéressés se sont PACSés en 2014 au tribunal d'instance de Charleville-Mézières, ils devront s'adresser à la Mairie de Charleville-Mézières pour toute modification ou dissolution de leur PACS.