Autres mesures administratives

Autorisation de sortie du territoires (AST)
L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ,non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les  mineurs résidant habituellement en France.
Il s'applique également à tous les voyages qu'ils soient individuels ou collectifs( scolaires, vacances,linguistiques,etc ...)dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie de territoire , donnée par un titulaire de l'autorité parentale, est rédigée au moyen d'un formulaire (cerfa 15646*01)

pour plus de détails consulter le site suivant:http://www.public.fr/particuliers/actualités

 

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