Autres mesures administratives

Autorisation de sortie du territoires (AST)
L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ,non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les  mineurs résidant habituellement en France.
Il s'applique également à tous les voyages qu'ils soient individuels ou collectifs( scolaires, vacances,linguistiques,etc ...)dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie de territoire , donnée par un titulaire de l'autorité parentale, est rédigée au moyen d'un formulaire (cerfa 15646*01)

pour plus de détails consulter le site suivant:http://www.public.fr/particuliers/actualités


recensement citoyen
Tous les jeunes français,garçons et filles, doivent se faire recenser dès l'âge de 16 ans pour étre convoqués à la journée citoyenne et pour être inscrits à 18ans sur les listes electorales. Pour en savoir plus cliquez sur le lien ci dessous?
http://www.commune-thin-le-moutier-08.com/documents/recensement-citoyen-032019-1-.pdf

 

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